PROJET DE GESTION DE L’EAU POTABLE
Un projet de décret relatif à la gestion et à la préservation des ressources en eau potable fait l'objet d'une consultation du public jusqu'au 13 septembre :
Nous vous invitons vivement à y répondre ce décret permettra d’agir au plus prés des responsables de la gestion de l’eau potable en cas de problème.
Depuis fin 2019, le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le service – dans notre cas la Communauté de commune DPVA - qui assure tout ou partie du prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine peut contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource. L'article L 2224-7 renvoie à un décret pour en préciser les modalités pratiques. C'est ce projet de décret qui fait l'objet de la consultation.
Pour consulter le projet de décret : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/projet_decret_protection_ressource_consultation.pdf
Ce projet de décret prévoit que les services qui le souhaitent pourront élaborer un plan d'action visant à contribuer au maintien ou à l’amélioration de la qualité de la ressource utilisée pour la production, actuelle et future, d’eau destinée à la consommation humaine. Les mesures prévues dans le plan d’action visent à éviter, réduire ou supprimer les pollutions de toutes natures ou à limiter leur transfert vers la ressource en eau. Ces mesures devront être définies en concertation avec les acteurs du territoire concernés par la protection de la ressource en eau ou dont les activités sont susceptibles d’en affecter la qualité.
Elles pourront consister, notamment à :
- sensibiliser, informer et mobiliser les acteurs du territoire pour préserver et restaurer la qualité de la ressource en eau et les accompagner dans la mise en œuvre d’actions contribuant à cet objectif
- réaliser toute étude nécessaire pour mettre en œuvre, compléter ou actualiser le plan d’action
- soutenir et favoriser la transition agro-écologique
- assurer la maîtrise foncière pour la mise en œuvre d’actions destinées à protéger ou restaurer la ressource en eau
- mettre en place des aménagements limitant le transfert de pollutions vers la ressource en eau
- contractualiser avec des acteurs du territoire ;
- suivre et évaluer l’efficacité de la démarche.
En fait cela reviens à dire que DPVA et St Antonin seront responsables de tout cela.
Avec par exemple la responsabilité pour :
…élaborer un plan d’action visant à contribuer au maintien ou à l’amélioration de la qualité de la ressource utilisée pour la production, actuelle et future, d’eau destinée à la consommation humaine. …veille à la mise en œuvre de ce plan d’action et à son évaluation.
« Ce plan d’action s’applique sur toute ou partie de l’aire d’alimentation du ou des captages où l’eau est prélevée. L’aire d’alimentation du captage correspond aux surfaces sur lesquelles l’eau qui s’infiltre ou ruisselle participe à alimenter la ressource en eau dans laquelle se fait le prélèvement. (ce qui veux dire la responsabilité des eaux de surface quand à leur pollution).
Elle peut s’étendre au-delà des périmètres de protection de captages institués en application de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique.
Bulletin d'information - juillet 2020
Des pesticides perturbateurs endocriniens dans l’eau
8ème volet des enquêtes EXPPERT (EXposition aux Pesticides PERTurbateurs endocriniens)
A Grasse, le Groupe Suez, et des parasites au robinet
En passant à une gestion publique de l'eau, nous avons d'ores et déjà économisé 3 million euros par an - Yannick Nadesan, Conseiller Municipal Délégué à L'eau à Rennes
Adoption de la Charte d'Eau et Engagement Régie Publique Communautaire par des Candidats Municipales
Reporté - 24 octobre
EXTRAIT DES REGISTRES DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION (DPVA) – JEUDI 12 DECEMBRE 2019
C_2019_182 Vote des budgets annexes eau et assainissement 2020
C_2019_183 Tarifs de l'eau et de l'assainissement
C_2019_184 Approbation des règlements de service eau et assainissement
L’eau et l’assainissement font des vagues au conseil.
Plusieurs élus de la DPVA ont une nouvelle fois fait entendre leur désapprobation face au transfert de compétences à l’agglomération qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain.
Nice Matin
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Lettre du Maire de Lorgues aux députés du Var
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Compte-rendu de la CONFERENCE DEBAT avec GABRIEL AMARD
Co Président de la coordination EAU BIEN COMMUN FRANCE
Organisée à LORGUES par cad’EAU, le 14 novembre 2019
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