PROJET DE GESTION DE L’EAU POTABLE

Un projet de décret relatif à la gestion et à la préservation des ressources en eau potable fait l'objet d'une consultation du public jusqu'au 13 septembre :

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=2190

Nous vous invitons vivement à y répondre ce décret permettra d’agir au plus prés des responsables de la gestion de l’eau potable en cas de problème.

Depuis fin 2019, le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le service – dans notre cas la Communauté de commune DPVA - qui assure tout ou partie du prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine peut contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource. L'article L 2224-7 renvoie à un décret pour en préciser les modalités pratiques. C'est ce projet de décret qui fait l'objet de la consultation. 

Pour consulter le projet de décret : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/projet_decret_protection_ressource_consultation.pdf

Ce projet de décret prévoit que les services qui le souhaitent pourront élaborer un plan d'action visant à contribuer au maintien ou à l’amélioration de la qualité de la ressource utilisée pour la production, actuelle et future, d’eau destinée à la consommation humaine. Les mesures prévues dans le plan d’action visent à éviter, réduire ou supprimer les pollutions de toutes natures ou à limiter leur transfert vers la ressource en eau. Ces mesures devront être définies en concertation avec les acteurs du territoire concernés par la protection de la ressource en eau ou dont les activités sont susceptibles d’en affecter la qualité.

Elles pourront consister, notamment à :

- sensibiliser, informer et mobiliser les acteurs du territoire pour préserver et restaurer la qualité de la ressource en eau et les accompagner dans la mise en œuvre d’actions contribuant à cet objectif

- réaliser toute étude nécessaire pour mettre en œuvre, compléter ou actualiser le plan d’action

- soutenir et favoriser la transition agro-écologique
- assurer la maîtrise foncière pour la mise en œuvre d’actions destinées à protéger ou restaurer la ressource en eau
- mettre en place des aménagements limitant le transfert de pollutions vers la ressource en eau

- contractualiser avec des acteurs du territoire ;
- suivre et évaluer l’efficacité de la démarche.

En fait cela reviens à dire que DPVA et St Antonin seront responsables de tout cela.

Avec par exemple la responsabilité pour :

…élaborer un plan d’action visant à contribuer au maintien ou à l’amélioration de la qualité de la ressource utilisée pour la production, actuelle et future, d’eau destinée à la consommation humaine. …veille à la mise en œuvre de ce plan d’action et à son évaluation.

« Ce plan d’action s’applique sur toute ou partie de l’aire d’alimentation du ou des captages où l’eau est prélevée. L’aire d’alimentation du captage correspond aux surfaces sur lesquelles l’eau qui s’infiltre ou ruisselle participe à alimenter la ressource en eau dans laquelle se fait le prélèvement. (ce qui veux dire la responsabilité des eaux de surface quand à leur pollution).

Elle peut s’étendre au-delà des périmètres de protection de captages institués en application de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique.

 

Bulletin d'information - juillet 2020

Une nouvelle loi, Engagement et proximité de la vie locale*, du 27 décembre 2019. Dans un esprit de pragmatisme, l’article 14 de la loi vise à redonner de la souplesse en autorisant les Communautés d'Agglomérations à déléguer aux communes tout ou partie des compétences liées à l’eau, à l’assainissement ou à la gestion des eaux pluviales.

 

Ce 28 juillet 2020 marque le dixième anniversaire de la reconnaissance des droits humains à l’eau et à l’assainissement par l’Assemblée générale des Nations unies. En pleine période de crise sanitaire, cette date nous rappelle l’importance vitale d’un accès universel à l’eau et à l’assainissement et questionne les avancées réalisées en la matière. Pour l’occasion, les associations françaises se mobilisent au travers de la campagne « L’eau est un droit ».

Des pesticides perturbateurs endocriniens dans l’eau
8ème volet des enquêtes EXPPERT (EXposition aux Pesticides PERTurbateurs endocriniens)  

A Grasse, le Groupe Suez, et des parasites au robinet 

En passant à une gestion publique de l'eau, nous avons d'ores et déjà économisé 3 million euros par an - Yannick Nadesan, Conseiller Municipal Délégué à L'eau à Rennes

 

Adoption de la Charte d'Eau et Engagement Régie Publique Communautaire par des Candidats Municipales

  

 Reporté - 24 octobrechants deau

EXTRAIT DES REGISTRES DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION (DPVA) – JEUDI 12 DECEMBRE 2019

EAU ET ASSAINISSEMENT

C_2019_179 Création d'une régie à seule autonomie financière pour la gestion du service public d'eau potable - Adoption des statuts - Fixation de la dotation initiale - Désignation des membres du Conseil d'exploitation - Nomination du Directeur

C_2019_180 Création d'une régie à seule autonomie financière pour la gestion du service public d'assainissement - Adoption des statuts - Fixation de la dotation initiale - Désignation des membres du Conseil d'exploitation - Nomination du Directeur

C_2019_181 Approbation des conventions de gestion relatives à l'eau potable et à l'assainissement collectif entre Dracénie Provence Verdon agglomération et ses communes membres

C_2019_182 Vote des budgets annexes eau et assainissement 2020

C_2019_183 Tarifs de l'eau et de l'assainissement

C_2019_184 Approbation des règlements de service eau et assainissement

C_2019_185 Transfert des compétences eau et assainissement - Autorisation de signature des actes et procès-verbaux de transfert

C_2019_186 Représentation-substitution au sein du Syndicat des Eaux du Var-Est (SEVE), du Syndicat Intercommunal d'Adduction des Eaux (SIAE) de la Source d'Entraigues et du Syndicat du Haut-Var pour l'utilisation des eaux du Verdon (SIHV) - Désignation des délégués de Dracénie Provence Verdon agglomération au sein des comités syndicaux

C_2019_187 Conventions d'achat d'eau potable en gros - Substitution de Dracénie Provence Verdon agglomération à ses communes membres et signature des avenants

C_2019_188 Conventions spéciales de déversement au réseau d'assainissement des eaux usées et conventions de traitement des matières de vidange - Substitution de Dracénie Provence Verdon agglomération à ses communes membres et signature des avenants

C_2019_189 Contrats de délégation de service public et marchés publics en matière d'eau potable et d'assainissement collectif - Substitution de Dracénie Provence Verdon agglomération à ses communes membres et signature des avenants

C_2019_190 Approbation des conventions de gestion relatives à la gestion des eaux pluviales urbaines entre Dracénie Provence Verdon agglomération et ses communes membres

 

L’eau et l’assainissement font des vagues au conseil.

Plusieurs élus de la DPVA ont une nouvelle fois fait entendre leur désapprobation face au transfert de compétences à l’agglomération qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain.

Nice Matin

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Lettre du Maire de Lorgues aux députés du Var

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Compte-rendu de la CONFERENCE DEBAT avec GABRIEL AMARD

Co Président de la coordination EAU BIEN COMMUN FRANCE

Organisée à LORGUES par cad’EAU, le 14 novembre 2019

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